Les particuliers exonérés d'impôts sur la vente d'électricité Photovoltaïque

La loi de finances rectificatives pour 2008 prévoit que le produit de la vente d'électricité photovoltaïque sera désormais exonéré d'impôt sur le revenu, lorsque la puissance des panneaux photovoltaïques n'excèdent pas 3 kilowatts-crête (soit environ 30 m² de panneaux), a annoncé le 23 décembre le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire.

Ainsi, les particuliers équipés de panneaux photovoltaïques d'une capacité inférieure à 3 kilowatts-crête seront désormais exonérés de toute démarche fiscale. Cette mesure, adoptée hier par le Parlement, sera applicable dès la déclaration des revenus de 2008, précise le MEEDDAT dans un communiqué.

La vente d'énergie constituant un acte de commerce, les particuliers qui ont installé des panneaux photovoltaïques étaient jusqu'ici considérés comme exerçant une activité commerciale et devaient donc être imposés sur les bénéfices provenant de la revente d'électricité et être soumis à des obligations fiscales et comptables, explique le Ministère .

Imprimer l'articleRubrique "Veille Réglementaire" | Écrit le 2/01/2009 à 18h

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Commentaires

jobix a écrit :

bonjour

quel est le statut légal quand vous investissez dans des panneaux solaire qui ne sont pas pose sur votre propre batiment et qui sont au déla de 30m² et cela peut il etre l activite principale d une sarl

merci par avance de vos reponses

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